Loi 96/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des activités économiques · bopa.mca.ad
Loi derogatDisposition finale troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposition finale troisième abrogé depuis le 01/01/2015 (Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques).
Disposition finale troisième de la Loi 96/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des activités économiques, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2015.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/96-2010/df-3?data=2015-01-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.