Loi 96/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des activités économiques · bopa.mca.ad

Loi

Article 39

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 39

Jurisdicció competent La jurisdicció administrativa, amb l’exhauriment previ de la via administrativa en matèria tributària, és l’única competent per dirimir les controvèrsies de fet i dret que se suscitin entre el ministeri encarregat de les finances i els obligats tributaris en relació amb qualsevol de les qüestions a què es refereix aquesta Llei.

En vigueur depuis le 27/01/2011 jusqu'au 01/01/2015 · texte original · Loi 96/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des activités économiques (BOPA 2011-01-26) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/01/2015

Source : Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques (BOPA 2014-05-21)

Comment le citer

Art. 39 de la Loi 96/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des activités économiques, dans sa rédaction en vigueur au 27/01/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/96-2010/art-39?data=2011-01-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.