Loi 96/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des activités économiques · bopa.mca.ad

Loi

Article 16

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 16

La base de liquidació: Reducció de la base de tributació

1. La base de tributació es redueix amb un mínim exempt de 40.000 euros per determinar la base de liquidació.

2. La base de liquidació no pot ser negativa.

En vigueur depuis le 27/01/2011 jusqu'au 01/01/2015 · texte original · Loi 96/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des activités économiques (BOPA 2011-01-26) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/01/2015

Source : Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques (BOPA 2014-05-21)

Comment le citer

Art. 16 de la Loi 96/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des activités économiques, dans sa rédaction en vigueur au 27/01/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/96-2010/art-16?data=2011-01-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.