Disposition finale septième. Entrada en vigor

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final setena. Entrada en vigor

Aquesta Llei entra en vigor l’endemà de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.

En vigueur depuis le 27/01/2011 jusqu'au 06/05/2015 · texte original · Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés (BOPA 2011-01-26) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 06/05/2015

Disposició final setena. Entrada en vigor

Aquesta Llei entra en vigor l’endemà de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.

Source : Décret législatif du 29-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi 95/2010, du 29 décembre, sur l'impôt… (BOPA 2015-05-06)

Comment le citer

Disposition finale septième de la Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/95-2010/df-7?data=2012-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.