Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première. Modification de la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première. Modification de la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal
Le Gouvernement doit présenter, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, un Projet de loi de modification de la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996, qui adapte et actualise les procédures de liquidation, de gestion et de contrôle des impôts et taxes au regard des exigences et des besoins de la présente Loi.
Disposition finale première de la Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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