Article 61

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Article 61

Facultats del ministeri encarregat de les finances per determinar la base de tributació A l’efecte de determinar la base de tributació, el ministeri encarregat de les finances ha d’aplicar les normes previstes en aquesta Llei.

En vigueur depuis le 06/05/2015 jusqu'au 14/02/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 29-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi 95/2010, du 29 décembre, sur l'impôt… (BOPA 2015-05-06) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 14/02/2018

Article 61. Facultats del ministeri encarregat de les finances per determinar la base de tributació

A l’efecte de determinar la base de tributació, el ministeri encarregat de les finances ha d’aplicar les normes previstes en aquesta Llei.

Source : Décret législatif du 7-02-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 95/2010, du 29 décembre, sur l'impôt… (BOPA 2018-02-14)

Comment le citer

Art. 61 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur au 16/11/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/95-2010/art-61?data=2017-11-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.