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← Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés

Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés · bopa.mca.ad

Loi

Article 53. Obligació de col·laboració

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 53. Obligació de col·laboració

Els notaris han de remetre via telemàtica al ministeri encarregat de les finances una relació de les entitats la constitució, l’establiment, la modificació o l’extinció de les quals hagin autoritzat durant el trimestre natural immediatament anterior.

En vigueur depuis le 19/06/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 95/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur… (BOPA 2019-06-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 53 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/95-2010/art-53?data=2024-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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