Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés · bopa.mca.ad
LoiAnnexe 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
La unitat «annex 2» no estava vigent el 2018-02-14 (primera versió: 2011-01-27).
Comment le citer
Annexe 2 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur au 14/02/2018.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/95-2010/annex-2?data=2018-02-14
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.