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← Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux

Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire première. Base de tributació en el cas de rendes obtingudes amb establiment permanent durant el primer any d’aplicació de

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria. Base de tributació en el cas de rendes obtingudes amb establiment permanent durant el primer any d’aplicació de

l’impost En el cas de rendes obtingudes mitjançant establiment permanent, la base de tributació corresponent al primer període impositiu es calcula d’acord amb les normes d’aquesta Llei, però ponderant-la per la proporció entre els mesos transcorreguts durant el 2011 sobre el total de mesos del seu exercici econòmic.

En vigueur depuis le 27/01/2011 jusqu'au 01/01/2012 · texte original · Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux (BOPA 2011-01-26) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/01/2012

Source : Loi 18/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des… (BOPA 2011-12-28)

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, dans sa rédaction en vigueur au 27/01/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/94-2010/dt-1?data=2011-01-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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