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← Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux

Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux · bopa.mca.ad

Loi

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 7.

Domicile fiscal

1. Les contribuables non-résidents fiscaux sur le territoire andorran ont leur domicile fiscal, aux fins de l'exécution de leurs obligations fiscales, en Andorre :

a) Lorsqu'ils opèrent en Andorre par l'intermédiaire d'un établissement stable, au lieu où se situent la gestion administrative effective et la direction de l'entreprise sur le territoire andorran.

b) Lorsqu'ils obtiennent des revenus provenant de biens immeubles, au domicile fiscal du représentant et, à défaut, au lieu de situation de l'immeuble correspondant.

c) Dans les autres cas, au domicile fiscal du représentant ou, à défaut, à celui du débiteur de la retenue ou à celui du responsable solidaire.

2. Lorsqu'aucun représentant n'a été désigné, les notifications effectuées au domicile fiscal du responsable solidaire et du débiteur de la retenue ont la même valeur et produisent les mêmes effets que si elles avaient été effectuées directement au contribuable. Ont la même validité, à défaut de désignation de représentant par des personnes ou entités non-résidentes fiscales et à défaut de responsable solidaire, les notifications pouvant être effectuées dans l'un quelconque des immeubles dont elles sont titulaires.

3. Tout changement de domicile fiscal de la part du contribuable non-résident fiscal doit être communiqué au ministère chargé des finances, conformément aux dispositions de l'article 23 de la Loi relative aux bases de l'ordre fiscal, du 19 décembre 1996.

En vigueur depuis le 06/05/2015 · texte refondu officiel · Décret législatif du 29-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt… (BOPA 2015-05-06) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 21/2014 («Totes les remissions a la Llei de bases de l’ordenament tributari, aprovada el 19 de desembre de 1996, contingudes en les Lleis particulars de cada tribut, s’en…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: L'antic article 23 (domicili a efectes tributaris) correspon per matèria a l'article 39 de la Llei 21/2014; s'ha substituït la cita completa.
Comment le citer

Art. 7 de la Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/94-2010/art-7

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (6) lien automatique

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.

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