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← Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux

Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux · bopa.mca.ad

Loi

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 6.

Représentants des contribuables non-résidents fiscaux

1. Les contribuables non résidents fiscaux doivent désigner une personne physique ou morale résidant en Andorre, afin qu'elle les représente auprès du ministère chargé des finances en ce qui concerne leurs obligations au titre du présent impôt lorsqu'ils obtiennent des revenus par l'intermédiaire d'un établissement stable ou lorsque, compte tenu du montant ou des caractéristiques du revenu obtenu sur le territoire andorran par le contribuable, le ministère chargé des finances l'exige.

2. Le contribuable non résident fiscal, ou son représentant, doivent communiquer au ministère chargé des finances la désignation, dûment justifiée, dans un délai d'un mois à compter de la date de cette désignation. Lorsqu'elle intervient sur demande (mise en demeure) du ministère chargé des finances, la désignation doit être effectuée et communiquée dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette obligation. La communication doit être accompagnée de l'acceptation expresse du représentant.

3. En cas de manquement à l'obligation de désignation prévue au paragraphe précédent, le ministère chargé des finances peut considérer comme représentant de l'établissement stable la personne qui figure comme tel au Registre des sociétés ou, à défaut, les personnes habilitées à contracter au nom du contribuable non résident fiscal.

En vigueur depuis le 06/05/2015 · texte refondu officiel · Décret législatif du 29-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt… (BOPA 2015-05-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 de la Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/94-2010/art-6

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (3) lien automatique

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.

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