Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux · bopa.mca.ad

Loi

Article 31

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 31

Deduccions De la quota només es dedueixen les retencions i els ingressos a compte que s’haguessin practicat sobre les rendes de l’obligat tributari no-resident fiscal.

En vigueur depuis le 27/01/2011 jusqu'au 01/01/2012 · texte original · Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux (BOPA 2011-01-26) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/01/2012

Source : Loi 18/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des… (BOPA 2011-12-28)

Comment le citer

Art. 31 de la Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, dans sa rédaction en vigueur au 27/01/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/94-2010/art-31?data=2011-01-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.