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← Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux

Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux · bopa.mca.ad

Loi

Article 24. Pagaments a compte dels establiments permanents

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 24. Pagaments a compte dels establiments permanents

Els obligats tributaris que actuïn mitjançant un establiment permanent estan sotmesos als pagaments a compte previstos als articles 45 i 45 bis de la Llei de l’impost sobre societats.

En vigueur depuis le 01/01/2024 · nouvelle rédaction · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes… (BOPA 2023-02-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 24 de la Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/94-2010/art-24?data=2024-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (2) lien automatique

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