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← Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux

Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux · bopa.mca.ad

Loi

Article 18

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 18.

Pluralité d'établissements stables Lorsqu'un contribuable dispose de plusieurs centres d'activité sur le territoire andorran, ces centres d'activité sont considérés comme constituant un seul établissement stable.

En vigueur depuis le 06/05/2015 · texte refondu officiel · Décret législatif du 29-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt… (BOPA 2015-05-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 18 de la Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/94-2010/art-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
  • Consulta vinculant en relació amb les obligacions formals declaratives del retenidor. · Consulta vinculant (Tributs) · 2023-03-06 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
    «… d’establir reglamentàriament.” En el mateix sentit, al Reglament de l’impost, a l’article 18 s’estableix el contingut de la declaració pels “obligats tributaris” no-residents fiscals (no pels “subjectes obligats …»

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.

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