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← Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration

Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration · bopa.mca.ad

Loi

Article 23

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 23

Centrals de contractació

1. Les administracions i les entitats de dret públic, organismes autònoms o entitats parapúbliques poden centralitzar la contractació d’obres, serveis i subministraments en centrals de contractació.

2. Les dites centrals de contractació poden proporcionar subministraments i serveis, adjudicar contractes o formalitzar acords per a l’execució d’obres, subministraments o serveis per a altres òrgans de contractació diferents.

3. Les centrals de contractació han d’actuar d’acord amb allò establert a la Llei de la contractació pública, del 9 de novembre del 2000.

En vigueur depuis le 20/01/2011 · texte original · Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de… (BOPA 2011-01-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 23 de la Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 31/10/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/93-2010/art-23?data=2013-10-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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