Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration · bopa.mca.ad

Loi

Article 21

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 21

Millora de la qualitat dels serveis i de la sostenibilitat mediambiental El Govern subvenciona el 30% del preu de la primera certificació amb els estàndards ISO9001 i ISO14001, fins a un màxim de 1.000 euros per certificació, amb la finalitat de millorar la qualitat dels serveis oferts per les empreses del país i la sostenibilitat mediambiental.

En vigueur depuis le 20/01/2011 · texte original · Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de… (BOPA 2011-01-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 21 de la Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 13/02/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/93-2010/art-21?data=2014-02-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.