Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 16
Serveis regulars de transport públic de passatgers
1. Les autoritzacions administratives concedides a les empreses de serveis regulars de transport de viatgers interns al Principat caduquen un cop transcorregut el termini de tres anys, a comptar de la data d’entrada en vigor d’aquesta Llei.
2. Un cop s’hagi esgotat aquest termini, l’Administració ha d’atorgar les noves autoritzacions o concessions que escaiguin.
Art. 16 de la Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 01/04/2016.
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