Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 15
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Article 15
Targeta de transport Se suprimeix l’obligació de posseir la targeta de transport que estableix l’article 200 de la Llei del Codi de la circulació, del 10 de juny de 1999, per als vehicles de transport d’ús privat de menys de 3,5 t. Tanmateix, es manté l’obligació de disposar de la targeta de transport per als vehicles d’ús privat de més de nou passatgers.
Art. 15 de la Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 06/02/2015.
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