Disposition abrogatoire première

Disposition abrogatoire.

(Loi 90/2010) Sont abrogés le Décret du Gouvernement, du 23 avril 2008, portant création du Comité du volontariat d'Andorre, et le Décret du Gouvernement, du 23 janvier 2008, qui régit le fichier de données personnelles du Recensement des entités de volontariat d'Andorre du Ministère de l'Éducation, de la Formation professionnelle, de la Jeunesse et des Sports. Dispositions finales (Loi 90/2010) Première Pour tout ce qui n'est pas prévu dans la présente Loi ou dans les règlements pris pour son application, la réglementation en vigueur en matière d'associations ou de fondations s'applique à titre supplétif, selon la nature juridique de l'entité concernée. Deuxième La Loi entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel Principauté d'Andorre. Disposition additionnelle sixième. Volontariat (Loi 6/2014) Afin d'unifier les obligations imposées aux entités du domaine social, la Loi 90/2010, du 16 décembre, du volontariat d'Andorre, est modifiée dans les articles suivants :

a) Les lettres

m) et

n) sont ajoutées au paragraphe 1 de l'article 12, relatif aux obligations des entités de volontariat, avec la rédaction suivante : «

m) Qu'elles présentent chaque année un rapport technique des activités réalisées. » «

n) Les apports publics que reçoivent les entités de volontariat sont soumis à un audit financier et de gestion. Lesdites entités peuvent choisir de fournir l'audit ou de le faire effectuer par le Gouvernement. L'audit est annuel si les apports publics reçus sont égaux ou supérieurs à 25.000 € ou quadriennal si les montants perçus sont inférieurs à 25.000€. » Disposition finale troisième. Entrée en vigueur (Loi 6/2014) La présente Loi entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Toutefois, les pensions régies aux articles 25 et 26, ainsi que les prestations régies à l'article 27, ne peuvent être demandées qu'à compter du troisième mois suivant l'entrée en vigueur de la présente Loi et commencent à être accordées avec effet à partir du premier jour du mois suivant. Disposition abrogatoire (Loi 3/2018) Sont abrogés la lettre j de l'article 26 et les articles 30 à 35 de la Loi 90/2010, du 16 décembre, du volontariat d'Andorre.