Disposition additionnelle deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition additionnelle Deuxième.

Le Gouvernement doit, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, adopter les dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente Loi.

En vigueur depuis le 20/01/2011 · disposition de la loi d'origine non reprise dans le texte refondu · Loi 90/2010, du 16 décembre, relative au bénévolat d'Andorre (BOPA 2011-01-19) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Disposició de la llei original no reproduïda al text refós del 2019-01-16 (BOPA); consolida fins a la Llei 3/2018; no consta derogada.

Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi 90/2010, du 16 décembre, relative au bénévolat d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/90-2010/da-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.