Disposition finale septième. Textes consolidés

Disposition finale septième. Textes consolidés

Le Gouvernement est chargé, dans les termes prévus à l’article 116 du Règlement du Conseil général, de présenter au Conseil général, dans un délai maximal de six mois à compter de la publication de la présente Loi au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre, les projets de consolidation de la Loi 30/2022 , du 21 juillet, qualifiée de la personne et de la famille, de la Loi 22/2021 , du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, et de la Loi 46/2014 , du 18 décembre, de la succession à cause de mort, avec l’incorporation de toutes les modifications qui y ont été apportées.