Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale sixième. Desplegament reglamentari
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final sisena. Desplegament reglamentari
El Govern ha d’aprovar les normes reglamentàries necessàries per al desenvolupament d’aquesta Llei en el termini màxim de sis mesos des de la seva entrada en vigor.
Disposition finale sixième de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/2026.
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