Article 151. Competència en matèria d’unions estables de parella

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 151. Competència en matèria d’unions estables de parella

En matèria d’unions estables de parella, s’inscriuen al Registre Civil només les constituïdes al Principat d’Andorra.

En vigueur depuis le 04/06/2026 · texte original · Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil (BOPA 2026-06-03) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 151 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2026/art-151?data=2026-06-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.