Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria tercera
Els procediments que s’estiguin tramitant a l’entrada en vigor d’aquesta Llei es continuen tramitant de conformitat amb les disposicions de la Llei 8/2005 , del 21 de febrer, dels agents de circulació comunals.
Disposition transitoire troisième de la Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux, dans sa rédaction en vigueur au 10/03/2023.
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