Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième.
Dans un délai maximal de douze mois après l'entrée en vigueur de la présente Loi, chaque commune doit adapter le règlement intérieur communal à la présente Loi, lequel doit faire l'objet d'un consensus préalable avec l'Organe interparoissial de coordination des Services de circulation visé à l'article 34 de la présente Loi, pour ce qui concerne son Service de circulation.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.