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← Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux

Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final tercera

S’encomana al Govern, en els termes previstos a l’article 116 del Reglament del Consell General, que, en el termini màxim de sis mesos des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, presenti al Consell General el projecte de consolidació de la Llei 31/2021 , del 22 de novembre, de text consolidat qualificada de seguretat pública, el qual ha d’integrar la legislació vigent sobre la matèria regulada.

En vigueur depuis le 10/03/2023 · texte original · Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux (BOPA 2023-02-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale troisième de la Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux, dans sa rédaction en vigueur au 10/03/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2023/df-3?data=2023-03-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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