Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux · bopa.mca.ad

Loi

Article 7. Credencials

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 7. Credencials

Tots els agents de circulació comunals han de disposar d’una documentació acreditativa de la seva condició professional expedida pel cònsol major de la parròquia corresponent.

En vigueur depuis le 10/03/2023 · texte original · Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux (BOPA 2023-02-15) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 7 de la Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux, dans sa rédaction en vigueur au 10/03/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2023/art-7?data=2023-03-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.