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Loi 9/2021, du 29 avril, portant modification de la Loi 35/2014, du 27 novembre, relative aux services de confiance électronique · bopa.mca.ad

Loi

Article 1. Modificació de la denominació de la Llei 35/2014

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 1. Modificació de la denominació de la Llei 35/2014

Es modifica la denominació de la Llei 35/2014 , del 27 de novembre, de serveis de confiança electrònica, que passa a anomenar-se Llei 35/2014 , de 27 de novembre, de certificació i confiança electrònica.

En vigueur depuis le 20/05/2021 · texte original · Loi 9/2021, du 29 avril, portant modification de la Loi 35/2014, du 27 novembre, relative aux services de confiance… (BOPA 2021-05-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 de la Loi 9/2021, du 29 avril, portant modification de la Loi 35/2014, du 27 novembre, relative aux services de confiance électronique, dans sa rédaction en vigueur au 20/05/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2021/art-1?data=2021-05-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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