Loi 9/2019, du 7 février, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, relative à la sécurité sociale · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire troisième. Reduccions de cotització amb la normativa anterior

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 01/09/2019: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició transitòria tercera. Reduccions de cotització amb la normativa anterior

Les persones assegurades que exerceixin una activitat per compte propi i tinguin reconeguda una reducció de la seva cotització d’acord amb la legislació anterior, mantindran la reducció fins que es completi el període durant el qual els ha estat concedida.

Entre en vigueur le 01/09/2019 · texte original · Loi 9/2019, du 7 février, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, relative à la sécurité sociale (BOPA 2019-02-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire troisième de la Loi 9/2019, du 7 février, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, relative à la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 28/02/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2019/dt-3?data=2019-02-28

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