Loi 9/2019, du 7 février, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, relative à la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale cinquième. Entrée en vigueur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale cinquième. Entrée en vigueur
La présente Loi entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre , à l'exception des articles 2 et 8, des dispositions transitoires première et deuxième, et des dispositions finales, qui entreront en vigueur le lendemain de ladite publication, et de l'article 3, qui entrera en vigueur lors de l'approbation de la modification du règlement qui développe la matière qui y est réglementée. Pendant la période de vacatio legis, la Caisse andorrane de sécurité sociale doit mettre à la disposition des assurés le formulaire de déclaration de cotisations pour les personnes qui exercent une activité pour compte propre.
Disposition finale cinquième de la Loi 9/2019, du 7 février, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, relative à la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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