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Loi 9/2019, du 7 février, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, relative à la sécurité sociale · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale troisième. Qualificació de la Llei

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final tercera. Qualificació de la Llei

La disposició final segona d’aquesta Llei, que incideix en determinades disposicions de la Llei 15/2003 , del 18 de desembre, qualificada de protecció de dades personals, té caràcter de llei qualificada. La resta de les disposicions d’aquesta Llei tenen caràcter de llei ordinària.

En vigueur depuis le 28/02/2019 · texte original · Loi 9/2019, du 7 février, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, relative à la sécurité sociale (BOPA 2019-02-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale troisième de la Loi 9/2019, du 7 février, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, relative à la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 28/02/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2019/df-3?data=2019-02-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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