Loi 9/2019, du 7 février, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, relative à la sécurité sociale · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première. Ampliació de crèdits pressupostaris

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final primera. Ampliació de crèdits pressupostaris

Es faculta la Caixa Andorrana de Seguretat Social perquè pugui ampliar els crèdits pressupostaris per dotar-se dels mitjans humans i materials que siguin necessaris per aplicar les disposicions d’aquesta Llei.

En vigueur depuis le 28/02/2019 · texte original · Loi 9/2019, du 7 février, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, relative à la sécurité sociale (BOPA 2019-02-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 9/2019, du 7 février, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, relative à la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2019/df-1?data=2019-09-01

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