Loi 9/2017, du 25 mai, relative aux mesures de lutte contre la traite des êtres humains et de protection des victimes · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième. Qualification de certaines dispositions de la présente Loi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale troisième. Qualification de certaines dispositions de la présente Loi
Les articles 2 à 7 de la présente Loi, qui modifient la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, ou y ajoutent de nouvelles dispositions, ont le caractère de loi qualifiée. Les autres dispositions de la présente Loi ont le caractère de loi ordinaire.
Disposition finale troisième de la Loi 9/2017, du 25 mai, relative aux mesures de lutte contre la traite des êtres humains et de protection des victimes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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