Loi 9/2013, du 23 mai, de modification des lois 25/2011, du 29 décembre, et 17/2008, du 3 octobre, sur la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 4
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Article 4
Se suprimeix la disposició addicional catorzena de la Llei 17/2008 , del 3 d’octubre, de la seguretat social.
Art. 4 de la Loi 9/2013, du 23 mai, de modification des lois 25/2011, du 29 décembre, et 17/2008, du 3 octobre, sur la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2013.
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