Article 3

Article 3.

L'article 99 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 99. Condition de cotisation minimale

1. Pour avoir droit aux prestations de la branche générale, l'assiette de cotisation globale mensuelle cotisée par le salarié ainsi que par le travailleur indépendant doit être égale ou supérieure au montant du salaire minimum mensuel officiel.

2. Le salarié ou le travailleur indépendant ayant une assiette de cotisation globale mensuelle inférieure au montant du salaire minimum mensuel officiel, pour autant qu'il ne relève pas du champ d'application de l'un des régimes spéciaux prévus aux articles 223 bis et 224, doit compléter la cotisation par un montant qui, ajouté à la cotisation versée, soit égal à cette assiette minimale, dans les conditions établies par règlement.

3. Les compléments de cotisation versés conformément aux dispositions du paragraphe deuxième du présent article ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit au complément non contributif des pensions de retraite régi par l'article 203. »