Article 1

Article 1.

L'article 19 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 19. Personnes qui exercent une activité pour compte propre Sont inclus dans le groupe des personnes qui exercent une activité pour compte propre de la sécurité sociale les personnes appartenant à l'un quelconque des groupes suivants :

a) Les personnes qui exercent une activité économique pour compte propre dans la Principauté d'Andorre. On entend par exercice d'une activité économique pour compte propre la titularité :

• D'une autorisation de profession libérale, si son titulaire est immatriculé au registre des contribuables au titre de l'impôt sur les activités économiques. N'est pas considéré comme une activité pour compte propre l'exercice d'une profession libérale s'il est réalisé exclusivement sous le régime du salariat.
• D'un commerce ou d'une industrie ayant une activité effective, y compris la participation sous le régime de la société civile ou de l'indivision. Aux fins du présent article, sont considérés comme ayant une activité effective les commerces et les industries autorisés administrativement jusqu'au moment où les titulaires cessent l'activité de manière définitive et inscrivent la cessation définitive de l'activité au Registre du commerce et de l'industrie.
• D'une exploitation agricole ou d'élevage dont est tirée une production destinée à la commercialisation, y compris la participation sous le régime de la société civile ou de l'indivision.

b) Les administrateurs de sociétés qui remplissent cumulativement les conditions requises suivantes :

• Ne pas être salariés de la société dont ils sont administrateurs.
• Percevoir une rémunération, à caractère périodique ou non, fixe ou variable, pour exercer la fonction d'administrateur, conformément aux statuts ou aux décisions des organes sociaux de la société ; si les administrateurs exercent la fonction à titre gratuit, ils sont considérés comme des personnes qui exercent une activité pour compte propre lorsqu'ils ne cotisent pas en tant qu'assurés directs dans aucun autre groupe du régime général de la sécurité sociale.
• Être résidents légaux dans la Principauté d'Andorre, sauf s'ils le sont au titre d'une autorisation de résidence sans activité lucrative, de résidence pour professionnels à projection internationale, de résidence pour des raisons d'intérêt scientifique, culturel et sportif ou en vertu de toute autre modalité d'autorisation de résidence prévue par la loi sur l'immigration qui exige de disposer d'une couverture et d'une assurance maladie étrangère à la Caisse andorrane de sécurité sociale. Un règlement peut préciser le respect des conditions requises établies au présent article, dont la preuve incombe, en tout état de cause, à l'intéressé, sans préjudice des pouvoirs de contrôle et de vérification de la Caisse andorrane de sécurité sociale, qui peut demander la documentation sociétaire nécessaire pour les justifier.

c) Les membres de la famille de la personne qui exerce une activité économique pour compte propre dans la Principauté d'Andorre, s'ils ne sont pas salariés de cette personne physique ou de l'entreprise dont elle est titulaire, et pour autant qu'ils exercent une activité effective dans le commerce, l'industrie ou l'exploitation agricole ou d'élevage desdits membres de la famille. Sont considérés comme membres de la famille, à cet effet, le conjoint, les descendants majeurs, les ascendants et les autres parents par consanguinité ou alliance, jusqu'au deuxième degré inclus, de la personne qui exerce une activité pour compte propre.

d) Les personnes titulaires d'un contrat de métayage. »