Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale.
(Loi 9/2012) La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Disposition abrogatoire (Loi 16/2013) Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur contraires aux dispositions de la présente Loi. Disposition finale première (Loi 16/2013) Le Gouvernement est chargé de publier au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, dans un délai maximal de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, par le décret législatif correspondant, le texte refondu de l'articulé de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée d'immigration, incluant toutes les modifications apportées par la présente Loi.
Disposition finale première de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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