Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 84. Procédure d'instruction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 84. Procédure d'instruction
Lorsque l'existence de l'un des motifs de refus de régularisation d'une autorisation d'immigration mentionnés à l'article précédent est constatée, le responsable du Service de l'immigration compétent à cet effet ouvre et fait instruire le dossier administratif correspondant selon la procédure établie par le Code de l'Administration.
Art. 84 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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