Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 69. Décision
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 69. Décision
Le ministre chargé de l'Intérieur ou la personne expressément déléguée à cet effet par le Gouvernement est compétent pour apprécier les faits qui ont motivé l'ouverture du dossier et, en fonction de cette appréciation, pour décider de manière motivée le refus du renouvellement ou le classement du dossier.
Art. 69 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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