Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 17

Prohibició de treballar L’estranger en règim turístic no pot treballar al Principat d’Andorra.

En vigueur depuis le 03/04/2014 jusqu'au 09/02/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 26-03-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi 9/2012, du 31 mai, modifiant la Loi… (BOPA 2014-04-02) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 09/02/2017

Article 17. Prohibició de treballar

L’estranger en règim turístic no pot treballar al Principat d’Andorra.

Source : Décret législatif du 1-02-17 portant publication du texte consolidé de la Loi 9/2012, du 31 mai, modifiant la Loi… (BOPA 2017-02-08)

Comment le citer

Art. 17 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 16/06/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2012/art-17?data=2016-06-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.