Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 149. Récidive
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 149. Récidive
1. Aux fins des dispositions du présent chapitre, il y a récidive lorsqu'une même personne a été sanctionnée pour le même type d'infraction au cours d'une période de deux ans.
2. En cas de récidive, la sanction à imposer est du double de celle imposée la fois précédente, sans pouvoir en aucun cas excéder le double du montant maximal établi pour le type d'infraction.
Art. 149 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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