Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 148

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 148

Prescripció de les sancions Les sancions previstes en el present capítol prescriuen al cap de tres anys de la data en què esdevenen fermes.

En vigueur depuis le 03/04/2014 jusqu'au 09/02/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 26-03-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi 9/2012, du 31 mai, modifiant la Loi… (BOPA 2014-04-02) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 09/02/2017

Article 148. Prescripció de les sancions

Les sancions previstes en el present capítol prescriuen al cap de tres anys de la data en què esdevenen fermes.

Source : Décret législatif du 1-02-17 portant publication du texte consolidé de la Loi 9/2012, du 31 mai, modifiant la Loi… (BOPA 2017-02-08)

Comment le citer

Art. 148 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2012/art-148?data=2016-10-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.