Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 1. Champ d'application général
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Champ d'application général
La présente Loi régit l'entrée, le séjour et l'établissement dans la Principauté d'Andorre des personnes qui ne sont pas de nationalité andorrane.
En vigueur depuis le 14/02/2019
· texte refondu officiel
· Décret législatif du 6-2-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 9/2012, du 31 mai, modifiant la Loi… (BOPA 2019-02-13)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 1 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2012/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.