Article 26

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 26

Competències sancionadores Els comuns imposen les sancions per les infraccions que es cometin en el seu respectiu àmbit d'actuació.

En vigueur depuis le 20/12/2007 · texte original · Loi 9/2007, du 17 mai, sur le recensement (BOPA 2007-06-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 26 de la Loi 9/2007, du 17 mai, sur le recensement, dans sa rédaction en vigueur au 14/08/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2007/art-26?data=2025-08-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.