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← Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal

Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition abrogatoire troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 23/09/2005: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició derogatòria tercera

Queden derogats el número 3 de l'article 4 així com els articles 8 i 9 del títol I, "Contenciós penal" del Reglament contenciós dels Reglaments del règim andorrà de seguretat social, aprovat per Decret dels MM.II. Delegats Permanents de 29 de desembre de 1967.

Entre en vigueur le 23/09/2005 · texte original · Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition abrogatoire troisième de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 17/09/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/dd-3?data=2001-09-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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