Disposition additionnelle deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional segona

( Llei 9/2005 ) L’article 248 no és aplicable fins que no es promulgui la llei que reguli l’impost sobre les rendes de l’estalvi.

En vigueur depuis le 03/11/2017 jusqu'au 13/12/2026 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-10-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du… (BOPA 2017-11-02) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 13/12/2026

Source : Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal (BOPA 2026-08-13)

Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/da-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.