Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 99
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 23/09/2005: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 99
Responsabilitat per enriquiment El qui, sense ser-ne responsable penalment ni civilment, s'hagi beneficiat a títol lucratiu de la comissió d'un delicte o contravenció penal, està obligat al rescabalament fins a la quantia del seu benefici.
Art. 99 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 10/10/2003.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-99?data=2003-10-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.