Article 91

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 23/09/2005: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 91

Contingut La responsabilitat civil establerta a l'article anterior comprèn:

1. La restitució o, si no és possible, la reparació o la indemnització que correspongui.

2. La reparació del dany.

3. La indemnització dels perjudicis morals i materials.

Entre en vigueur le 23/09/2005 · texte original · Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 91 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 10/02/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-91?data=1999-02-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.