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← Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal

Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 89

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 89

Cancel·lació d’antecedents La rehabilitació comporta la cancel·lació d’ofici dels antecedents penals a què es refereixi.

En vigueur depuis le 07/05/2015 jusqu'au 06/07/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 29-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du… (BOPA 2015-05-06) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 06/07/2017

Article 89. C ancel·lació d’antecedents

La rehabilitació comporta la cancel·lació d’ofici dels antecedents penals a què es refereixi.

Source : Décret législatif du 28-6-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du… (BOPA 2017-07-05)

Comment le citer

Art. 89 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 22/03/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-89?data=2017-03-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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