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← Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal

Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 86

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 86

L'indult L'indult extingeix la pena en la part indultada i en el seu cas la substitueix per la fixada en el Decret corresponent. L'indult no extingeix les penes complementàries llevat que no es disposi el contrari expressament.

En vigueur depuis le 24/12/2008 jusqu'au 10/04/2014 · texte refondu officiel · Décret législatif du 17-12-2008 portant publication du texte consolidé du Code pénal (BOPA 2008-12-24) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 10/04/2014

Article 86

L’indult L’indult extingeix la pena en la part indultada i en el seu cas la substitueix per la fixada en el Decret corresponent. L’indult no extingeix les penes complementàries llevat que no es disposi el contrari expressament.

Source : Décret législatif du 26-03-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du… (BOPA 2014-04-09)

Comment le citer

Art. 86 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 12/07/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-86?data=2012-07-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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